suffisant aux présomptions de fraude retenues contre celle-ci par l'ordonnance d'autorisation ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que les pièces saisies étaient sans lien

il ne souhaiterait plus réaliser son opération d'urbanisme ; que l'acte précise à cet égard que, si l'acquéreur décide d'emblée d'abandonner l'opération d'urbanisme les parties conviennent de rester liées

avec le lien de subordination local entre M.

différemment selon que celui-ci correspond ou non à une appellation d'origine ou à une indication de provenance, de sorte qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous

9 décembre 2016), que que la société AAA Data (la société AAA) est spécialisée dans l'exploitation de bases de données statistiques et techniques relatives à l'automobile, qu'elle diffuse notamment sous

sur le fonds, n'étaient pas en lien avec l'activité minière ; qu'en reprochant à M.

et déjà autorisé à sous-louer à toute société apparentée les parties à usage d'atelier" impliquait nécessairement l'existence d'un lien capitalistique entre le preneur et le sous-locataire, lui ajoutant

Le 14 décembre 2017, les actionnaires d'Organic life, dont M.

estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale pour les personnels travaillant en sous-sol

[Q] [E], ancien salarié, responsable du service « édition et communication commerciale », notamment en charge des relations avec plusieurs sociétés sous-traitantes auxquelles étaient confiées la conception

la mesure où les candidats invités à participer au concours, au nombre de trois, qui avaient été choisis parmi cent-cinquante-sept dossiers anonymes, avaient remis un projet de structure identique, sous

lorsque, jusqu'à l'accident, la victime a poursuivi son activité professionnelle, l'incapacité de poursuivre cette activité après l'accident est directement la cause de celui-ci ; qu'en excluant le lien

subordonné ; que le salarié qui exécute ses fonctions pour le compte de deux sociétés distinctes, sous les directives, le contrôle et le pouvoir disciplinaire de leur dirigeant commun, est sous la subordination

, substitué à l'audience par un collaborateur ΕT Monsieur [Y] [B], [Adresse 3], La société SIFEC, [Adresse 4], défendeurs comparant par Maître Alexandre DEMEYERE, avocat à Lille.

à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire, à titre de congés payés y afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien

[J] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92) sous contrat de mariage préalable de séparation de biens.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2022), la société HDDB, qui exploite un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l'enseigne « La capsule », à Lille, est titulaire

négligence et son manque de précautions, a commis une faute en relation directe avec le décès de la victime ; " alors que l'homicide volontaire suppose l'existence d'une seule faute du prévenu et d'un lien