His political views have since changed and he delivered leaflets for the Conservative Party in the 1987 general election.

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et pour avocat plaidant Me Myriam LENGLEN

2018 escorting to a police station for compiling an offence report,   Art. 10 (1) - various restrictions on the right to freedom of expression - on 22/02/2018 the applicant distributed political leaflets

She had also been in charge of organising seminars about TIKB in universities, distributing leaflets about the organisation, and helping in the preparation of logistic supplies including bombs etc.

l'absence de mise en service de la nouvelle STEP de " Bois de Nèfles ", suite à l'indisponibilité de l'émissaire, mais ne contient aucun commentaire désobligeant à l'égard de la municipalité saint-leusienne

  On 07/04/2022, Ms Berezina was detained while distributing leaflets with images of dogs accompanied by the following texts: “Lost dog.

Autriche du 16 juillet 1971, série A n o 13, p. 39, par. 95, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n o 43, p. 24, par. 55, et Belilos c.

Insurance Court had been independent and impartial and the proceedings before it had in any event been able to remedy the alleged lack of impartiality of the Unemployment Appeal Board (see Le Compte, Van Leuven

paragraphe   12 ci-dessus) – donne lieu à une contestation «   sur des droits (...) de caractère civil   » au sens de l’article 6 §   1 (voir, mutatis mutandis, Le   Compte, Van Leuven

de l’exécutif et des parties- elle a eu égard au mode de désignation et la durée du mandat des membres, à l’existence de garanties contre des pressions extérieures (voir entre autres, Le Compte, Van Leuven

étendue du contrôle judiciaire doit permettre au tribunal de tenir compte de tous les éléments, y compris ceux liés à la proportionnalité de la mesure restrictive (voir, mutatis mutandis , Le Compte, Van Leuven

Rappelant que dans le cadre d’une démarche subjective l’impartialité d’un juge doit être présumée jusqu’à preuve du contraire (par exemple, arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere, du 23 juin 1981, série

le droit en question   : un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l’article   6 §   1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van   Leuven

renonciation à l’exercice d’un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque (arrêt Neumeister du 7 mai 1974, série A n o 17, p. 16, par. 36; arrêt Le Compte, Van Leuven

contrôle juridictionnel doit permettre au tribunal de tenir compte de tous les éléments, y compris ceux liés à la proportionnalité de la mesure restrictive (voir, mutatis mutandis , Le Compte, Van Leuven

Enfin, le droit doit revêtir un caractère civil   (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van   Leuven et De Meyere c.

proceedings may be awarded if they are incurred by an applicant in order to try to prevent the violation found by the Court or to obtain redress therefore (see, among other authorities, Le Compte, Van Leuven

Convention guarantees the right of access to court to an applicant who has, at least on arguable grounds, claims concerning a civil right or obligation (see amongst many authorities, the Le Compte, Van Leuven

Court HR, Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, pp. 21-22, paras. 47-48; Le Compte v.