Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé du 3 décembre 1992, annulé la décision implicite du garde des sceaux refusant d'annuler

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES : Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le bureau du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 1er avril 1992, le Conseil d'Etat a déclaré la société Petit et la société d'hygiène et de sécurité sur les chantiers responsables

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des épreuves du concours spécial en vue du recrutement d'inspecteurs des transmissions des 23 et

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1959 : "A l'expiration du détachement de longue durée ... le fonctionnaire détaché est obligatoirement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code de déontologie médicale : "Tout médecin est

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en demandant au ministre de l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paie sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, notamment sur le fondement de certains documents, et de témoignages recueillis par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 761-1 du code de la santé publique, la nature et les modalités de la formation spécialisée que doivent avoir

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que la lettre adressée le 25 septembre 1984 par le recteur de l'académie de Bordeaux à M. X...

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

[W] [U] [Adresse 1] comparant par Me Sonia KEPES [Adresse 2] DEFENDEUR SAS EXTIA [Adresse 3] comparant par Me [V] [L] [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 16 Octobre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA

lighting of the cells as well as the record of any complaint made by the applicants concerning the conditions of detention, and in particular concerning the allegations that the third applicant was kept