29462/95, §   82 et seq., ECHR 2000 ‑ XII, and Kadem v.   Malta , no.   55263/00, § 45, 9 January 2003). 55.

2026 APPELANT : [C] [U] né le 05 Décembre 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Blandine DAVID , avocat au barreau de PARIS, Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S

  Russia , no. 7064/05, § 96, 1 June 2006; Kadem v. Malta , no.   55263/00, §§   44-45, 9 January 2003; and Rehbock v. Slovenia , no. 29462/95, §§   85-86, ECHR 2000-XII). 22.

Russia , (no. 7064/05, 1 June 2006, § 96) – thirty-six days; Kadem v. Malta (no. 55263/00, 9 January 2003, § 44) – seventeen days; and Shakurov (cited above, § 187) – thirty-four days.

au barreau de PARIS, toque : D1094 INTIMEE FINANCIERE DE LA FARIGOULE venant aux droits de la société PINO ELYSEES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S

[B] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la SELARL Kaem's avocats agissant par Maître David Blandine, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

France, requête n o 31113/96, décision de la Commission du 5 décembre 1996, DR 87-A, p. 151   ; Kareem c.

Slovénie (n o   29462/95, § 84, CEDH 2000-XII), Kadem c. Malte (n o 55263/00, §§   44 ‑ 45, 9 janvier 2003), Mamedova c. Russie (n o 7064/05, § 96, 1 er juin 2006), Butusov c.

considéré que des délais de 17 ou 23 jours pour un degré de juridiction et des délais de 43 ou 54 jours pour deux degrés de juridiction n’étaient pas compatibles avec l’article 5 § 4 (voir, respectivement, Kadem

PHOENIX PHARMA devenue SAS PHOENIX OCP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Maître DAVID de la SELARL KAEM'S

  29462/95, §   82 et seq., ECHR 2000 ‑ XII, and Kadem v.   Malta , no. 55263/00, § 45, 9 January 2003).

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 16281/10) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissantes de cet Etat, M mes Kerime Aydan et Kaşem Aydan («  

L’article   5 § 4 de la Convention vise des voies de recours suffisamment certaines, faute de quoi les conditions d’accessibilité et d’effectivité ne seront pas satisfaites ( Kadem c.

    En parallèle, ces trois indivisaires demandèrent à ce que fût désigné un tuteur ( kayyum ) aux fins de la représentation du dénommé Tiftikçi Dede dans le cadre de la procédure en dissolution

Şimdi de Kaynak Holding’e kayyum atadılar...

Kareem Mathloom («   le requérant   »), a saisi la Cour le 27 octobre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Mohammed Hussein Hasan Almukhlas et M me Huda Hadi Kareem Al-Maliki («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 10   mai 2018 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde

during a person’s detention with a view to that person obtaining a speedy judicial review of the lawfulness of his or her detention capable of leading, where appropriate, to his or her release (see Kadem

s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } .s58B8AE49 { clear:both; mso-column-break-before:always } SECOND SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 55263/00 by M'hmed KADEM