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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019429201
28 août 2008
28 août 2008
obstacle, en violation des dispositions de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, à l'exécution de la décision dite de kafala
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256474
14 novembre 2005
14 novembre 2005
Ayoub Z... a été confié par kafala à sa soeur Rkia X..., installée en France et aujourd'hui titulaire d'une carte de résident ; que cette dernière a obtenu le droit au regroupement familial pour son frère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215895_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Avec cette kafala, ils ont été autorisés notamment à prendre soin de leur nièce, à subvenir à ses besoins, à veiller à son éducation et à la protéger.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300824_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme C, ressortissante française, a sollicité un visa de long séjour pour le jeune D A, qu'elle a recueilli par acte dit de " kafala adoulaire ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493646.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que d'une erreur de droit, en ce qu'il écarte l'acte de kafala
Source officielle11ème chambre
DTA_2404503_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., né le 18 janvier 2007, par acte de kafala judicaire du tribunal de première instance de Tinghir (Maroc).
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897727
19 avril 2011
19 avril 2011
France à Meknès (Maroc) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille adoptive Mlle B, de nationalité marocaine, née en 2001, dont l'autorité parentale lui a été déléguée par le jugement de kafala
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630769
30 décembre 2009
30 décembre 2009
dirigé contre la décision du consul de France à Agadir du 25 mars 2008 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Ouijdane C, dont elle a obtenu la délégation de l'autorité parentale par kafala
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306665_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran du 15 février 2023 refusant de délivrer un visa d'entrée et de séjour en France à l'enfant A Kradraoui au titre de la kafala
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307187_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pleinement de son enfant en bas-âge et de sa mère, qui est dans un état de santé difficile ; le père de l'enfant D B, conscient de cette situation intenable et d'urgence, a présenté une demande de kafala
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018838979
22 février 2008
22 février 2008
Rachid A, titulaire d'une « kafala » judiciaire ; que, pour rejeter le recours dont elle était saisie contre le refus de visa opposé à l'intéressé par le consul général de France à Alger, la commission
Source officielle10ème chambre
DTA_2211868_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
marocaine, ont demandé à l'autorité consulaire française à Rabat la délivrance d'un visa de long séjour au profit du jeune C A, ressortissant marocain né le 6 avril 2012, qui leur a été confié par acte de kafala
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206542_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
cette condition est remplie dès lors que l'atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale et l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre avec sa nièce qui lui a été confiée par voie de kafala
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007779886
17 décembre 1990
17 décembre 1990
KAMANA, demeurant ... ; M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020374712
19 juin 2007
19 juin 2007
justice administrative ; ils soutiennent que le Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur leurs conclusions ; que leurs conclusions sont recevables ; qu'ils sont les bénéficiaires d'une « kafala
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le 8 novembre 1949 en Algérie ; qu'elle s'est vue conférer le 17 mars 2002 le droit de recueil légal (Kafala
Source officielle9ème chambre
DTA_2316656_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, il est constant que par une ordonnance de kafala judiciaire du 27 décembre 2022, le tribunal de première instance de Figuig à Bouârfa a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à l'enfant E D un visa de long séjour sollicité à la suite d'une décision de kafala
Source officielle10ème chambre
DTA_2300604_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par des actes dits de " kafala " établis les 9 et 16 mars 2022 par la présidente de la section des affaires familiales du Tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie), Mme D, ressortissante franco-algérienne, s'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officiellePage 38 sur 274