suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que dans le secteur sanitaire, social et médico-social, un accord de branche a été signé qui a reçu l'agrément ministériel le 25 juin

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un premier arrêt rendu le 12 janvier 1989 et d'un deuxième arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°) de M.

X... du 9 juin 1998 : Attendu que les moyens contenus dans ce mémoire qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation par l'avocat de M.

2 octobre 2003), que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26 juin

esthétique, brûlologie a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, 2 , II de la loi du 29 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal

de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUAN

X..., embauché comme chauffeur le 18 juin 1984 par les Transports Jacques Y..., a été licencié le 27 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux,

X..., adjoint de directeur technique à la société AD 2 One, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt du 26 juin 1985, la société Abeille Paix a été condamnée

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le 4 juin 1991, lorsqu'il a demandé son compte à son employeur, demande réitérée

par le juge à fournir la déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, étant au surplus précisé que les dispositions de la loi du 30 juin

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), le 21 juin 2021, Mme [G] a assigné son époux, M. [V], à l'effet d'obtenir le divorce. 2. Par une ordonnance du 21 février 2022, dont M.

"en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 3 octobre 1994 et a refusé de dire que les intérêts au double du taux légal ne seraient dus que jusqu'au 29 juin

clause claire et précise et, partant, viole l'article 1134 du Code civil ; alors que, 2 / et en toute hypothèse, à aucun moment, les juges du fond n'ont caractérisé une novation par la signature en juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin

de prorogation de ses effets des 24 juillet 2003, 6 juillet 2006, 25 juin 2009 et 21 juin 2012, le tribunal de grande instance a méconnu la chose précédemment jugée et a violé les articles 480 du code