Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

[R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

de possession de l'ouvrage accompagnée de la passation d'un contrat de maintenance ; qu'en déclarant que la garantie décennale ne pouvait cependant s'appliquer, faute, pour le maître d'ouvrage, de justifier

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société LySécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-17.609 contre le jugement rendu le 14 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif que la demande d'inscription n'était pas justifiée

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 680 F-P+B Pourvoi n° N 16-18.314 R É P U B L I Q U E F R

N° F 14-87.369 F-D N° 2427 SC2 7 JUIN 2016 REJET M.

République aux fins de maintien de la saisie et de l'ordonnance attaquée, d'autre part, des pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la chambre de l'instruction s'appuie pour justifier

que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'occupation sans droit ni titre d'un local ouvre, par elle-même et sans qu'il soit besoin

, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, la société Action Logement Services se disant subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les reproches et les remarques agressives proférés par Mme Y... à l'encontre de son mari n'étaient pas justifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 4 juin 2025, Monsieur [Y] [J] a fait signifier à Monsieur [B] [D] un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 9 074,20 euros en principal et de justifier

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer à M.