Cette solution à une situation totalement contradictoire est la seule possible si l’on ne veut pas réduire la procédure fondée sur l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980 à une mascarade.

Le contenu de cette missive fut en outre expliqué par téléphone au président de la chambre par le juriste attaché à la prison, M. P.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2020 et 3 novembre 2022, sous le n° 2006613, Mme G E, représentée par Me Lucchini, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020, le 1er juillet 2020, le 10 novembre 2020 et le 11 avril 2021, l'association RENARD (Rassemblement pour l'Etude

Cette solution à une situation totalement contradictoire est la seule possible si l'on ne veut pas réduire la procédure fondée sur l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 à une mascarade.

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Mascaro, substituant Me Gandet, représentant la société Equiagribiogaz, et de Me Bon-Julien, représentant Mme N... et autres.

    En 1991, à la suite de l’arrêt Commission / Italie rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes («   CJCE   ») le 7 juillet 1987 (affaire C-49/86, EU:C:1987:335), le

de travaux de juillet (Cf. pièce 18) ; Il lui sera demandé le 31 juillet, par ECB de la reprendre, ce qui sera fait le 2 août 2023 ; Le 31 juillet 2023 un avenant N°1 est établi, au montant de 110 134,39

L'Autorité conclut ainsi que la prescription décennale est acquise pour les entreprises « dont les pratiques ont cessé plus de dix ans avant le 22 juillet 2021, soit au plus tard le 22 juillet 2011 » (