Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".

prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chie d'affaires, des taxes spécifiques efférentes à cette revente et du prix du transport » ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement

intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre les dépens et les frais non compris dans les dépens ; AUX MOTIFS QUE « pour critiquer la décision déférée, en ce que le premier juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle des matériels fournis par la société

G... et I... et Mme V... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui leur avait été recommandé par la société

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UNE PREVENUE POURSUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QUE LA SOMMATION DE RESTITUER, PAR ELLE RECUE, AURAIT ETE CONCUE

  BELGIQUE   Le 15 mai 2001 à 9h00   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par quatre ressortissants slovaques d’origine tzigane, Jan Conka, Maria Conkova, Nada

chacun en réparation de l'atteinte portée à leur droit moral ; AUX MOTIFS QUE la société B...- A..., désormais dénommée A... et Associés, prétend être titulaire des droits patrimoniaux sur le projet conçu

-G... et ALLIANZ IARD » (jugement, p. 8 & 9) ; 1) - ALORS QU'un rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve, et doit donc être examiné par le juge, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion

comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. () 2. () / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant

présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société [M] [H] et [T] [B] La société [H] et [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR infirmé le jugement

A, représenté par Me Concas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen tiré de ce que l’exploitation commerciale en

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOMBELLE Me BRUZZO Me CONCA Me MAGNAN Me DEMICHELIS Décision

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

X... avait le pouvoir d'engager l'UNSA Cheminots ; qu'il ne pouvait lui être valablement reproché de n'avoir pas vérifié les limites exactes de ses pouvoirs ; que le jugement était infirmé en ce qu'il

de ses annexes en l'occurrence de la feuille de présence », « toutefois, aucun texte ne prévoit que les pouvoirs donnés doivent être joints à la feuille de présence et considérer comme l'a fait le jugement