suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 359 et 360 du Code de procédure pénale ; "en ce que "la cour et le jury

ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury

et 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne les noms que de huit jurés de jugement, et non des neuf jurés prévus par la loi ; "alors, d'une part, que le jury

[X] ; que l'arrêt attaqué, rendu par un jury dans lequel siégeait le juré ayant posé cette question et ayant ainsi manifesté son opinion sur la culpabilité de M.

2009, alors : « 1°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule sans l'assistance du jury

more inclined to believe prosecution witness - in addition, tribunal offered important safeguards such as random selection of jury, detailed directions to jury by presiding judge to dispassionately assess

interjeté l'appel, l'accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury

ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité des réponses de la Cour et du jury

Y... et Trainard (p. 9) et qu'il a fait présenter à la Cour et au jury des albums photographiques avant que tous les témoins aient été entendus (p. 13) ; "alors qu'en procédant, avant toute déposition

Under domestic law, jurors in an assize court were prohibited from communicating with anyone during the trial.

    Instructions and directions to the jury Upon responding to a summons, jury members are sent a leaflet called “Your Guide to Jury Service”.

d'admissibilité" cette disposition n'autorise pas celui-ci à assister de façon continue à l'ensemble des travaux du jury ni à se faire accompagner de collaborateurs ; Considérant qu'il n'est pas contesté

téléphonie n'étaient pas parvenus en télécopie ; "alors qu'en l'absence de réplique de la partie civile ou du ministère public, les débats sont clos après les plaidoiries de la défense et la Cour et le jury

des droits de l'homme et 365-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de motivation mentionne un certain nombre d'éléments qui, selon ses propres termes, "ont convaincu la cour et le jury

de l'homme et des libertés fondamentales, 231, 350, 316, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce qu'a été posée à la Cour et au jury

comme assesseur suppléant, a participé aux audiences de la cour d'assises ; que le procès-verbal des débats est muet sur le point de savoir s'il a participé ou non aux délibérations de la Cour et du jury

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal et de l'article 232-24 du même Code ; "en ce que, par décision spéciale, la Cour et le jury

délibérations de ce jury ; Sur le moyen relatif à la division du jury : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, modifié par l'article 1er de la loi du 19