Il est constant que les parcelles revendiquées font partie du bail rural dont Monsieur Jean-Claude C... et son épouse sont titulaires depuis le 30 octobre 1970.

par Madame X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), rue de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Madame Jeanne

RG N : 14/ 00929 AFFAIRE : Jean-Michel X... C/ Sonia Y...

(partie) d'une superficie de sont issues les parcelles [...] et la parcelle [...] ; que la parcelle [...] qui correspond au titre produit dépend de la succession de Antoine Y... et Eloïse G..., ce point

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Marie A..., demeurant Grand Chemin, à La Gorgue (Nord), 2°) Madame Michelle-Marie

Jean X..., demeurant ..., 4 / M.

Jean X... et ne peut donc faire l'objet d'une attribution préférentielle, -que pour le surplus, les autres parcelles ne peuvent être considérées comme constituant une exploitation ou partie d'exploitation

ensuite de 100 francs par jour de retard pendant six mois après quoi il sera si nécessaire à nouveau fait droit, ce afin de laisser libre le passage à Monsieur Henri X... pour desservir sa parcelle n°

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 mars 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

servitude légale de passage devant s'exercer sur une largeur de 4 mètres, alors, selon le moyen, "que, d'une part le fait même d'enclave constitue le titre de la servitude de passage qui en ce cas ne

; DEBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2024 tenue par Messieurs Marcelin PANTEGNIES, président, Jean-Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ; GREFFIER :

[S] [G] Mme [A] [F] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

Jean Y...

BOURGEOIS, demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 6°) Monsieur Jean-Pierre D..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 7°) Madame Monique E..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 8°

Jean-Louis A..., Pascale A..., épouse Z..., M. Bertrand A... de leur reprise de l'instance introduite par M.

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'acte de vente en date du 31 octobre 2007 stipulait qu'un droit de passage était constitué sur « une parcelle cadastrée

Il soutient que les dépenses de tierce personne, entretien et alimentation diverses sont actuellement assumées par ses parents.

Ils soutiennent que cet acte de partage a établi une servitude de passage entre les co-partageants passant en limite Nord de chacune des parcelles, cumulant les options 1 et 2 des trajets retenus par l'expert

, Mme Y... ne demande pas l'attribution préférentielle des parts sociales de la S.C.I mais d'une partie des biens qui y ont été apportés ; au soutien de cette demande principale, Mme Y... fait valoir

de la route indivise B 1670 aboutit à la parcelle B 1665 ; - ordonné à Monsieur Don Nicolas X... de détruire les obstacles qu'il a installés sur cette bande de terre et notamment la partie du mur qu'il