AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme Bruno JACOB
Source officiellePage 38 sur 200
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2303244_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, le 22 février 2023, Mme C a reçu une proposition de logement de type 2 situé sur la commune de Jacob-Bellecombette en exécution de la décision de la commission de médiation
Source officielle