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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c21
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5096835a1a598323a706
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusions du bail prévoit que "Tout contrat de bail
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60421
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR LA RESILIATION DU BAIL: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au bail prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df763110
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;condamner solidairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
Le bail prévoit aussi la possibilité, d'une part, d'intégrer comme bénéficiaires du bail les nouveaux associés de l'association d'avocats et, d'autre part, la possibilité pour le preneur de passer des
Source officielleJCP Amiens Référé
68e572830e2901d10fa4dad9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il est par ailleurs constant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail, et qu’il ne peut que constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D B, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre 2e section
651d034afe8d588318c1b048
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[W] un contrat de bail portant sur un appartement sis [Adresse 3].
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur la demande de nullité du bail pour dol.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310325
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Isabelle" et comme date de début et de fin de bail le 15 décembre 2000 et le 15 décembre 2001 ; qu'il n'a donc pas été mentionné dans l'acte l'existence du bail signé le 29 janvier 1997 entre la société
Source officielleChambre civile TGI
635388a9513cb5adff94380e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile TGI N° RG 22/00211 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVEP Monsieur [T] [L] [M]-MUI [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbed49e0104f58f007e
3 avril 2023
3 avril 2023
* * * EXPOSE DE LA PROCÉDURE Vu l'arrêt N° RG 22-01562 en date du 30 novembre 2022, Par requête en date du 24 février 2023, Mme [H] [O] par l'intermédiaire de son avocat Me Isabelle
Source officiellecomm
613722bdcd58014677400d62
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Pierre Z..., ès qualités, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mme Isabelle A..., divorcée Y..., demeurant ..., 2°/
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences de la corrosion des armatures du béton affectant le Centre d'Incendie et de Secours La Baule
Source officielle1ère Chambre
6627e42242439575e2f53082
23 avril 2024
23 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société CMOI expose que Madame [O] lui est redevable de la somme de 24.834,16 € suite à la résiliation d’un contrat de crédit-bail non honoré.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
26 novembre 2019
de la CCAPEX avant d'assigner aux fins de constater la résiliation du bail.
Source officielleChambre 1-7
627df6c30d41e0057d43e0f9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [M] et Mme [D] [M] est un contrat de bail portant sur des locaux vacants soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et a donc rejeté la qualification de bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade2af575634f1371ee41
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par acte sous seing privé du 28 juin 2013, la société Brably a cédé son droit au bail à la société Hanoutali.
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da04
17 juillet 2001
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle X..., mandataire judiciaire
Source officiellePage 38 sur 264