N... et la société civile immobilière du [...], ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2018 qui, pour infractions au code de

Z... des fins de la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants, qui visait les mêmes faits de détention de cannabis, la participation de Djamal Y...

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

l'espèce Blaise Y... se prévaut de son droit moral d'inventeur ; que, dès lors, le juge d'instruction en a déduit à bon droit que l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions

d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Michel Y... et autres des chefs d'escroqueries, de complicité et recel de ces délits et d'infraction

Paulette, épouse Y... , contre l'arrêt n° 1113 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1112 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1111 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

considérations privées et familiales dont le demandeur fait état ne peuvent prévaloir sur celles d'ordre public eu égard à la nature et à l'ampleur des délits dont il a été condamné, s'agissant d'infractions

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[P] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 janvier 2023, qui, pour abus de faiblesse, pratique commerciale trompeuse, infractions à la législation

, et, donc, notamment, doit être motivé au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en condamnant, par conséquent

soit, lorsque l'infraction est commise à l'étranger, il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

et encore qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle contre les biens » (arrêt, p. 25, alinéa 1er), a pourtant écarté tout partage de responsabilité entre M.

F..., contre l'arrêt n° 599 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

à la réglementation relative au permis de construire ; "aux motifs que l'infraction reprochée avait été constatée le 25 mars 1988; que, par "soit-transmis" du 30 juin 1988, le procureur de la République

. ; "aux motifs que la subrogation ne peut servir de fondement à une action en réparation d'un préjudice personnel et direct résultant d'une infraction pénale, c'est à juste titre que le juge d'instruction