souhait affiché d'obtenir des explications sur les motifs de son retrait de mission et son refus persistant de s'expliquer loyalement avec l'employeur sur lesdits motifs qu'il était en droit d'estimer infondés

L'Urssaf fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger irrecevable la société Valmar en sa demande et en tous cas infondée, de confirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée

autre document soumis à la contradiction, ne satisfait pas à l'exigence fondamentale du contradictoire ; qu'en estimant que le moyen de l'exposante, tiré de l'irrégularité de la procédure aurait été infondé

l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès de pouvoir, se prononcer sur le bien-fondé ; qu'en déclarant la demande infondée

. ; que, cependant, l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur l'infraction d'usage de faux, délit distinct de celui de faux, qui est punissable même si l'auteur de la falsification demeure inconnu, et

Fresnes a, par fax du 3 juillet 2001, transmis deux pages à destination du télécopieur du parquet de Troyes ; que, cependant, ce document n'est jamais parvenu à son destinataire pour une cause demeurée inconnue

.. n'avait pas statutairement vis-à-vis de sa compagnie la charge d'assurer le dépôt des titres que Robert X... lui a confiés en 1995 dès lors que cette disposition, inopposable à des tiers, était inconnue

qualité d'auteur principal peut d résulter de l'implication active de l'intéressé dans la conception, la réalisation et la diffusion de l'écrit diffamatoire, même si les coauteurs ou complices restent inconnus

opposait les parents de l'enfant, dont le père reprochait à la mère de faire partie de la secte des Témoins de Jehovah, de chercher à endoctriner sa famille en isolant le grand-père par une accusation infondée

l'accident et que la Cour ne pouvait donc, sans refuser de tirer de cette constatation les conséquences nécessaires qu'elle comportait, à savoir que les circonstances exactes de l'accident demeuraient inconnues

possession le 7 mai 2001 d'un fourgon de marque Mercedes volé dans la nuit du 1er au 2 décembre 2000 ; que les explications fournies par le prévenu, selon lesquelles il aurait acheté le véhicule à un inconnu

pas assez sérieuse pour justifier le renvoi devant le juge civil), le juge pénal doit entrer en voie de condamnation, et ce même si le propriétaire de la chose soustraire ou dégradée est actuellement inconnu

3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure une inconnue

dans la lettre de licenciement ont été commis postérieurement à la lettre de licenciement ; qu'il a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / pour dire injustifiée l'absence de l'exposante et infondé

qu'elles excédaient celles causées par l'exploitation normale d'un débit de boissons; que, dans ces conditions, la responsabilité de ces nuisances incombe à celui qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation

Ortiz Y..., sur le fait que jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes elle était restée taisante, quand nul n'est tenu de répondre à des demandes qu'il estime infondées, la cour d'appel a violé l'article

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que sa demande était infondée

société Orlane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat de vente du fonds de commerce du 3 octobre 1985, l'acheteur s'engageait à "reprendre l'ensemble du passif commercial connu ou inconnu