Monsieur [P] [Y] né le 06 Avril 1950 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Pascale HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Maëlys HOURCADE

115 [Localité 2] (Espagne) Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 et ayant pour avocat plaidant, Me François HOURCADE

Localité 16] (Etats-Unis) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 13] Représentés par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU assistés de Maître HOURCADE

volontaire- ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société STRADIA ... ... 64182 Bayonne CEDEX représentés par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour assistés de Me HOURCADE

s compensation claim on essentially formal grounds, the Russian courts did not interpret or apply the domestic law in the spirit of Article 5 of the Convention (see Abashev , cited above, § 42, and Houtman

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 octobre 2020, le 29 mars 2021 et le 2 septembre 2021, la société Gan assurances, représentée par Me Hourmant puis par Me Cavelier

par la l'EURL S.B Bâtiment pour la somme de 490'740 euros hors taxe selon facture du 23 juin 2017, travaux qui ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception ; - travaux réalisés par l'entreprise Houshmand

SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI & Associés, avocats plaidants au barreau d'ANNECY MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Bérangère HOUMANI

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [T] [X] né le 25 Décembre 1979 à [Localité 7] (MAURITANIE) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte HOURMAT

20 mai 1977 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, et assistés de Maître François HOURCADE

de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [J] [P] né le 11 avril 1977 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître François HOURCADE

figurant dans le devis établi le 10 septembre 2019 par l'entreprise LAGOUTTE (pièce numéro 7) au titre du remplacement des portes existantes par des portes sectionnelles avec rideau métallique de marque HORMANN

detention, nonetheless denied the applicant compensation on grounds that facts justifying the deprivation of liberty, albeit unrelated to the actual detention order, could be found (see Storck , §§ 121-22; Houtman

] [X] demeurant [Adresse 9] Mme [O] [J], demeurant [Adresse 5] Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF dont le siège social est situé [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Bérengère HOUMANI

* DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Bruno MERLE, avocat postulant, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me François HOURCADE

Date naissance 2] 1974 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 29] [Localité 32] Représentés par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître HOURCADE

au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [E] [Q] de nationalité espagnole [Adresse 4] [Localité 7] représenté par la SCP DUALE - LIGNEY, avocats à la Cour assisté de Maître François HOURCADE

[W] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Maître [Localité 3] HOURCADE