PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 octobre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mars 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 Août 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Janvier 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 Septembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS

PARTIES CONVOQUÉES LE : 23 février 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Octobre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars

j) des infirmiers, aides-soignants, agents de service hospitalier qualifiés des unités de travail affectés dans les unités de travail relevant du pôle de psychiatrie en milieu pénitentiaire : Menez Hom

        The first applicant was born in the Syrian town of Homs.

The first type of evidence derived from the Holmes computer system used by the police officers conducting the murder inquiry to store and cross-reference all the information obtained in the course of the

The ship functioned as a restaurant/bar which the applicants continued to run in the form of a registered company, Restaurang Frejas Holme AB (hereinafter referred to as “the company”).

Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Houmer, représentant la commune d'Argelès-sur-Mer et celles de Me Strbik, représentant la société Transports Pagès.

tenues en audience publique : 02 Juillet 2020 Date de mise à disposition : 24 Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

plaidoiries tenues en audience publique : 11 Janvier 2018 Date de mise à disposition : 08 Mars 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS

Autriche , arrêt du 24   février   1993, série A n o   255-A, §§ 27, 28 et 30, et Holm c. Suède , arrêt du 25 novembre 1993, série A n o 279-A, § 30 et Cooper c.

Ces principes valent pour les jurés comme pour les magistrats, professionnels ou non (arrêt Holm c. Suède , 25 octobre 1993, § 30, série A n o 279).

concerned, the initial judgment makes a prognosis of the convicted person’s future conduct which could be negative in the event of “a high probability of another offence committed in the meantime” (“ eine hohe

Cornell of Holmes and Hills Solicitors, a lawyer practising in Braintree, the United Kingdom. 2.     The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Š.

Autriche du 24 février 1993, série A n° 255-A, p. 12, par. 28 ; arrêt Kraska précité, p. 50, par. 32 ; arrêt Holm c. Suède du 25 novembre 1993, série A n° 279, p. 14, par. 30).   42.