code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu

Localité 10], sous le numéro 483 879 334 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Patrice LEMIEGRE, avocat au barreau de ROUEN PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY

HENRY, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

HENRY, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

HENRY, Juges. Ayant désigné M. BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Rôle N° 09/00456 (Jonction avec le n°09/01091) [E] [U] épouse [S] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : - Me Michel HENRY

Rôle N° 09/00450 (Jonction avec le n°09/01074) [X] [H] épouse [S] C/ SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : - Me Michel HENRY

qu'enfin elle a fait état d'une course de relais au cours de laquelle il avait glissé le bâton entre ses jambes au niveau des cuisses au lieu de lui remettre dans la main ; qu'elle dit avoir alors connu

caractérisé l'infraction originaire susceptible de justifier une déclaration de culpabilité du chef de recel ; b "alors, d'autre part, que le recel de sommes d'argent n'est constitué que si le détenteur a connu

Calloch, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des sociétés Ecofip et Avesta 75, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane, et l'avis de Mme Henry

ALLIANZ IARD [X] [P] veuve [U] Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN la SELAS PORCHER & ASSOCIES N° RG 20/08895

construction d’un ensemble immobilier de 88 logements, d’un parc de stationnement souterrain de 96 places et d’un local à usage de bureaux sur des parcelles situées 43 à 53 rue des Deux Communes, 52 rue Henri

A...le 9 septembre 1998 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, à M.

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A...

le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 13/02522 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Charles-Henri

.-55200 COMMERCY Monsieur Henri Z..., ès qualités d'héritier de Mme Geneviève B... et de M Yves Z..., décédés né le 29 Février 1964 à COMMERCY (55200), demeurant...-55200 COMMERCY Maître Jean-Patrick E

Finlande , n o 10163/02, § 29, 6 septembre 2007, et Henry Kismoun , précité, § 26). 30.

observations de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Suez international et Samra Wastewater Treatment Plant Company LTD, de la SARL Corlay, avocat de la société Bolloré Logistics, et l'avis de Mme Henry