He is represented before the Court by Mr Heinrich Mohn, a lawyer practising in Frankfurt/Main. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - et les observations de Me Heinrich, avocat représentant

Court’s task is therefore to weigh an employee’s right to freedom of expression against the protection of the employer’s reputation and commercial interests and the employee’s duty of loyalty (see Heinisch

HILZINGER FENETRES ET PORTES dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Eric LE DISCORDE, avocat au barreau

FERNSNER, représentée par son représentantlégal [Adresse 6] Représentée par Me Veronique HENRICH, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Président de l'ASSAD des [Localité 4] son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte établis le 28 décembre 2022 puis par courrier du 10 février 2023 émanant de la directrice du SSIAD d'Henrichement

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : S. Cardot La greffière, E.

FAHRNER Heinrich Albert né en 1923 "      à Cheadle                       

Elle rappelle aussi qu’une disposition légale ne se heurte pas à l’exigence qu’implique la notion «   prévue par la loi   » du simple fait qu’elle se prête à plus d’une interprétation ( Heinisch

Elle renvoie à la jurisprudence de la Cour ( Heinisch c.

    S’agissant de la nécessité de l’ingérence, le requérant se réfère à cet égard à l’arrêt Heinisch c.

L’arrêt Heinisch c.

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION             CASE OF HEINISCH

[O] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (76) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 689, avocat postulant et Me Laure HEINICH-LUIJER

Vu le recours formé par : Monsieur [P] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laure HEINICH LUIJER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0432 Demandeur au recours, contre une décision

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. PinLa greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.