dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

L'association des habitants du quartier nord de Tain-l'Hermitage a demandé au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.

Il est constant que la communauté de communes du Comté de Provence était l'établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d'habitants.

, ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants ".

du premier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique : "Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à : une officine pour 3 000 habitants

de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe sa population à un chiffre qu'elle estime inférieur à la réalité ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer sa population réelle à 1 119 habitants

qui ne font pas partie d'une ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants " ; 3.

de ville de 40 000 à 80 000 habitants ; qu'ainsi Mlle X... occupait toujours, à la date de publication du décret du 30 décembre 1987, un emploi qui, défini par référence à celui de secrétaire général

X..., animateur formateur administratif, avait été nommé dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 20 000 à 40 000 habitants, créé par la délibération du 7 décembre

, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants, lorsqu'ils remplissent les conditions de diplôme ou d'ancienneté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 et 28 juillet 2011, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS SUD

Il résulte de ces dispositions que les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

2° et 34-2° du décret, la commission d'homologation a entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant, en revanche, que Mme X... avait été nommée secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique : "une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants