prescrit l'article 216 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation, s'il vise le mémoire déposé par les personnes mises en examen, ne vise pas celui de la partie civile, reçu au greffe

la date d'envoi postal du contredit est antérieure à l'expiration du délai de recours ; que, de seconde part, il a été dans l'impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe

[L] a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 20 janvier suivant. 3.

prescrite cette action, alors : « que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande aux fins de tentative préalable de conciliation formée par requête au greffe

[S] [E] et Mme [Y] [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la servitude de passage est opposable à l'acquéreur de l'immeuble qui en est grevé s'il en connaissait l'existence au moment

l'action publique, rendue le 16 janvier 1996 par le juge d'instruction d'Evry, a été notifiée le même jour; que l'appel a été interjeté par lettre recommandée du 21 janvier 1996 adressée au secrétariat-greffe

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

Jean-Jacques X..., sur la circonstance que sa déclaration d'appel avait été formée par télécopie adressée au président de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et non par lettre adressée au greffe

transports urbains - CFDT section SNTU-SLTC (le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève

Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe

d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation par la SAEM qui en a interjeté appel le 28 juillet 2011 ; et qu'en exigeant de Mme J... qu'elle justifie de la date à laquelle la SAEM avait reçu du secrétariat greffe

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, de

pas du contenu des déclarations d'appel elles-mêmes au format XML sans rechercher le contenu de la pièce intitulée « DA.xml » jointe au message électronique que l'appelant démontrait avoir remis au greffe

[P], de sorte qu'en énonçant qu'au vu des pièces produites par l'appelant, celui-ci ne démontrait pas que le greffe avait adressé la notification du 16 décembre 2013 à l'ensemble des

Par déclarations adressées au greffe de la cour d'appel de Lyon par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), M.

Le jour même, l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à l'intéressé, par émargement, par le greffe de l'établissement pénitentiaire. 5. Détenu pour autre cause, M.

et les extraditions judiciaires et administratives, a cessé le 23 août 1992 à 7 heures ; que la Cour constate que des circonstances imprévisibles et insurmontables, résultant de la prolongation de la grève

que l'appel interjeté par Kemal X... par télécopie est irrecevable pour ne pas avoir été interjeté conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale qui stipule que celui-ci doit être formé au greffe