AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
d'importants clients, HELFRANCE, CORK, ZENNER, avec une baisse du chiffre d'affaires DELSOL, France et export ; que la solution passait, pour la société DELSOL par une activité principale orientée vers la grande
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Pôle 5 - Chambre 4
615e0dfec25a97f0381f512f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Considérant que la société Carrefour Hypermarchés soutient que la publicité litigieuse s'adressait au consommateur d'attention moyenne de biens mobiliers ou fongibles vendus dans les magasins de la grande
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