Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est 26 rue des Tournelles à Paris

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COMMUNE D'EMERAINVILLE et à Me Blondel, avocat du syndicat d'agglomération nouvelle de

Vu la décision du 13 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur la requête n° 306563 de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE dont le

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant que M. Yannick A et M.

contradictoire n'ayant été mise en œuvre préalablement à l'intervention de l'arrêté du 9 septembre 2020 portant refus de permis de construire, devant être regardé comme ayant retiré le permis tacite dont

Un permis de construire modificatif a été délivré le 25 avril 2024 à la société Neosens et versé à l'instance, dont les requérants de première instance ont également demandé l'annulation.

demande à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, et il a commis une erreur de droit en retenant ce moyen ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le retrait du permis de construire, dont

jugeant que la piscine litigieuse ne méconnaissait pas les exigences des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols au motif que la maison située à proximité immédiate et dont

de droit et, en tout état de cause, a insuffisamment motivé son arrêt en tenant compte, pour apprécier la qualité du site d'implantation du projet, de la construction prévue par le permis litigieux dont

A du 30 juin 2015, qui ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt. 11.

de conclusions d’irrégularité jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond  ; Maître Geoffroy

Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maîre Geoffroy

LE PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, susbtituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [P] [Z] né

de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy

: Jugement rendu(e) le 03 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 15/00635 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL CABINET GEOFFREY