Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432b9ba5988459c41524
21 novembre 1973
21 novembre 1973
IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73 20 016 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE GANNE, TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE GEAY
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e3
18 juin 1996
18 juin 1996
au domicile de Mme Y... pour lui proposer différents produits naturels ; que le même jour, Mme Y... a signé un document intitulé " offre préalable de vente à crédit " concernant un certain volume de gelée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508812_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
’attribution concernant un logement situé à Domloup, révélée par un courriel de son bailleur social, en tant qu’elle est fondée sur la prise en compte de dettes locatives juridiquement intégrées et gelées
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc73
14 juin 1989
14 juin 1989
1987 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE "LE RESIDENT", sis à Dijon (Côte-d'Or), ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet GESSY
Source officiellesoc
61372361cd58014677409081
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Gele, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de la Caisse maladie régionale des professions artisanales
Source officielleciv3
613723dacd5801467740f0b5
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Gelas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel d'Agen (audience publique), au profit de M.
Source officielleciv1
6137234fcd5801467740822c
19 mai 1999
19 mai 1999
anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, contentieux surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la société Gessy
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125f1
11 juin 2002
11 juin 2002
Philippe Gery, commissaire, demeurant ..., 3 / de M. Z..., représentant des créanciers de la société Façonnage et Brochage de Paris, demeurant ..., 4 / de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00555_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Groupama d'Oc, représentée par Me Geny, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner
Source officiellecomm
61372451cd5801467741481f
14 décembre 2004
14 décembre 2004
disponibilité et le paiements des dites sommes à la Rasheed Bank ou à tout cessionnaire ou tiers saisissant prétendant exercer un droit sur ces sommes ; 2 ) qu'en cas de concours sur des avoirs irakiens "gelés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00163
31 janvier 2017
31 janvier 2017
créance après avoir relevé qu'il appartenait au créancier qui réclamait le paiement de factures de reprendre l'action qu'il avait engagée par assignation du 5 avril 2011 et qui avait été gelée
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’expert, le docteur [S] é déposé son rapport et a conclu que le geste traumatique du 26 août 2020 a épuisé ses effets le 7 septembre 2020 puisque le diagnostic d’ « épaule gelée » qui avait été posé aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519288_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Castelbajac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de gel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303496_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Ferme PV1, représentée par Me Gelas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831919
28 novembre 2008
28 novembre 2008
la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831920
28 novembre 2008
28 novembre 2008
la date des décisions litigieuses : « le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la superficie gelée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201721_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est remplie dès lors que sa demande de changement de statut est gelée et au regard du motif de renvoi du dossier manifestement erroné ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530538_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de renouvellement de gel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536195_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par Me Boulet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de gel
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba6
22 mai 2003
22 mai 2003
Ainsi jugé par Monsieur GELLÉ, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame Y... et Monsieur SEGOND, conseillers
Source officiellePage 38 sur 143