indiquant « vous aurez la moitié du montant que je vous dois et je garde l'autre moitié pour mes affaires » et « à propos, j'ai de nouvelles demandes sur du rétro et cela pourrait être l'opportunité de gagner

L... une rente viagère au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle futures, d'un montant annuel de 19 200 euros, payable trimestriellement à compter du 15 avril 2015,

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement alors « que les dommages-intérêts dus au créancier étant, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé,

propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil, faute d'avoir recherché et établi le montant des gains

Code de procédure cicile, alors, selon le pourvoi, que cette disposition vise uniquement les sommes exposées par une partie ; qu'en qualifiant de frais irrépétibles la perte de temps et le manque à gagner

3 mai 2017, applicable au litige, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain

assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité, constatée par un rapport d'expert médical dûment motivé, réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain

moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir la SPCI au titre des défectuosités des gaines

conclusions où ils soutenaient que l'expert Y... aurait dû se faire assister d'un sapiteur médecin qui aurait pu confirmer qu'une intoxication violente au fluor pouvait déclencher des irritations gastriques

impliquant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en l'espèce, en déclarant dans le procès-verbal du 30 novembre 1989, qu'elle examinerait la demande d'indemnisation de l'armateur pour le manque à gagner

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2022), le 20 avril 2006, après différentes complications liées à la réalisation, le 5 mai 2000, d'une première gastroplastie avec pose d'un anneau gastrique, Mme

[I] fait grief à l'arrêt d'évaluer la perte de gains professionnels futurs après imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice

provision versée, alors « que la rente accident de travail versée par une caisse de sécurité sociale ne réparant que les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, soit la perte de gains

Jean-Claude X... a opérés entre ses mains, des quittances libellées au nom de la compagnie Gan ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que M.

les travaux entrepris par la société Eco dans la résidence Leclerc ; qu'inculpée, Martine X..., épouse Z..., gérante de la société Eco, affirmait que sa société était couverte par deux assurances, le GAN

, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement par "un autre agent du GAN", le cabinet Duteil, en date du 24 décembre 1987, alors que cette attestation émanait, non du cabinet Duteil, mais du

X... la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt