Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de tout document de nature à justifier des mesures prises par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes

La demanderesse explique ensuite que les symptômes de l’intoxication alimentaire, à savoir des vomissements, des frissons, des diarrhées aigues profuses glaireuses associées à des douleurs abdominales

et ayant pour avocat plaidant Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON

INSTANCE - POLE SOCIAL - DE BEAUVAIS EN DATE DU 23 mai 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [X] [M] 14 rue Guynemer 60100 CREIL Représenté par Me Stéphanie THUILLIER de la SCP FRISON

DEFENDERESSE Madame [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2025 tenue par Madame Christine FRISON

LB AMIENS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [M] [D] Élisant domicile au cabinet de son conseil [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Caroline FRISON-ROCHE

Le 21 septembre 2024 il a été admis aux urgences du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes pour une toux, des frissons et une fièvre et renvoyé à domicile.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

M MARTIN DE FREMON ΝT Juges : J. Bl ILS * : J.N.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON

par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 133 Monsieur [R] [N] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON

Marjorie RODRIGUEZ, avocat au barreau de LIBOURNE, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 22 juin 2006, devant : Monsieur Benoit FRIZON