Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 13 avril 1990 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission administrative

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, dispose : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

Frydman, Commissaire du gouvernement; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué comporte l'analyse des moyens soulevés par

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant que l'intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir s'apprécie au plus tard à la date d'enregistrement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.213-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Sont soumis au droit de préemption (...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 10 avril 1986 du directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a d'abord relevé qu'en dehors des cas de force majeure où, en raison de l'urgence, l'intervention

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que par jugements des 22 mai 1986 et 4 juin 1987, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE SORGUES tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 octobre 1991 : Considérant qu'aux

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 4 décembre 1987, le maire de la commune de Cers a délivré à M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 novembre 1962 relatif à la procédure

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 : "1.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement