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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e7fb
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Y... qui, désirant exploiter en France un magasin d'articles de golf avait contacté dans ce but plusieurs diffuseurs américains, un contrat de franchise d'une durée de dix ans, prévoyant notamment que
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cr
613726a7cd58014677427695
8 février 2006
8 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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