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354 827 résultats pour « Francois DESSINGES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d0cd5801467740e7fb

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Y... qui, désirant exploiter en France un magasin d'articles de golf avait contacté dans ce but plusieurs diffuseurs américains, un contrat de franchise d'une durée de dix ans, prévoyant notamment que

Source officielle

Page 38 sur 17742

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CC

cr

613726a7cd58014677427695

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

613723aacd5801467740caa0

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de factoring, société anonyme

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TCOM

Procédures Collectives

69e3766acdc6046d47ae1d84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

2026J404 2026007618 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

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CC

soc

613724cdcd580146774187d3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2005), que M.

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CC

comm

613722b9cd58014677400a0b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quaser Sportsgoods AG, société de droit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Ce principe suppose que soit établie la mauvaise foi du déposant qui n'est pas définie que ce soit en droit français ou dans la législation de l'Union européenne.

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cr

61372619cd58014677422ecc

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

613723eccd5801467740ff3b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vins français, dont

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comm

613724c9cd580146774185c5

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

, aux droits de laquelle vient la société Abbey National France ; que sur le fondement de ce document et de l'analyse de prêt qui a été dressé par les services de la société Fico France sous l'intitulé

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soc

61372392cd5801467740b853

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 99-60.185 formé par l'Union syndicale Air France-UNSA, dont le siège bureau central

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civ1

6137241bcd58014677412561

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y... s'était désisté d'une demande en divorce qu'il avait lui-même introduite en France, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire qu'il pouvait se désister, sans que cela ait des conséquences ; qu'en

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cr

6137262dcd580146774238c4

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725a7cd5801467741f8a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Jean-Marie Imbert, conseiller, tous deux désignés, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale; "Mme Dominique Y..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France

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soc

613723c6cd5801467740e015

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée,

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cr

61372617cd58014677422e0b

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

dont les montants s'élèvent respectivement à 111 929 francs, 802 412 francs, 724 295 francs, ainsi qu'en provenance de Grande-Bretagne au titre de l'année 1999 et des deux premiers trimestres 2000 dont

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CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725d7cd58014677420ee4

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

61372679cd58014677425d8b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

français ; "3°) alors que la « destination » du message injurieux au public français ne peut constituer un critère de rattachement pertinent au territoire français, dans la mesure où les propos injurieux

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