AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef4
31 octobre 2011
31 octobre 2011
né en 1960 à AIT RZINE BEJAIA (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SCP FERREIRA-JOUMARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie
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Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
né le 12 Décembre 1979 à MONTBELLIARD (25200) ... 69008 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
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