X... et la compagnie Zurich font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le silence des écritures des parties, les juges du fond doivent examiner

de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte (…) en l'absence de contestation de la mise en demeure, la société contrôlée est irrecevable en

Par jugement d'orientation du 14 décembre 2017, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, prononcé la déchéance

Y... et le présentant comme coupable des faits qui lui étaient reprochés ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M.

des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, qui a constaté que le fondement de la demande devait être réputé n'avoir

de l'Essonne, à supporter le coût de la réparation et de l'entretien des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude ; Attendu que la SCI de l'Essonne et la compagnie Papeterie de l'Essonne font

de la demande qui lui était adressée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, qui se fonde sur des documents

Louis Y... et de cette société; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme A..., Mme Paulette Y... et la société Silencer and exhaust pipes font grief à l'ordonnance d'avoir

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Mme [C] et M.

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

existait de fortes présomptions pour que M.

syndicat) a assigné devant un tribunal de commerce la société Radio Nostalgie Paris, aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée

contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 février 1999 : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... et X... font

la demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs exceptions de nullité de la convention de compte courant, en ce

délai pour former appel incident, la cour d'appel a justement déclaré recevable l'appel incident formé par la SEMARCH ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

Gérald X... font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que si le juge peut autoriser des visites dans tous les lieux, même privés, où

Robert, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M.

F... font grief à l'arrêt de déclarer le contredit mal fondé et de dire que le tribunal de commerce d'Évry est compétent alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui