La cour d'appel de Rennes confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions de MMA Iard en déboutant la société de toutes ses demandes contre les tiers responsables et leurs assureu

œuvre dans le cadre du plan local d'urbanisme dont le nombre de réponses et les résultats ; 2) le calendrier de mise en œuvre des différentes phases de la procédure jusqu'à la présentation du projet final

; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l'entrepreneur ; que, si

refusé de déposer et a, par là, manifesté son refus d'admettre que la justice ait à connaître des faits ne concernant que le thérapeute et son patient, rapport de confiance incontrôlé ; qu'il n'a finalement

légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ; 4°/ qu'en ne s'expliquant pas ainsi qu'elle y était invitée sur les termes clairs et précis du rapport final

qu'il lui semblait que le fonctionnaire des impôts avait été piégé, les propos tenus l'étant en réponse à des demandes insistantes et réitérées d'Alain X..., la transcription dactylographiée, pour fidèle

licencier le salarié auteur de la falsification d'un certificat, que cette pratique ne constituait pas un élément déterminant du consentement de la société cessionnaire, dès lors que celle-ci avait finalement

l'expert comptable par Jean-Claude X... au moment de l'établissement du bilan, dont le montant total est proche de celui du passif déclaré, a nécessairement empêché ce document de fournir une image fidèle

situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur n'autorise une rupture immédiate par l'établissement de crédit ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le découvert finalement

Case Judgment of Final on 27227/08 S.C. ANTARES TRANSPORT S.A. AND S.C.

Case Judgment of Final on 39498/18 H.A.

était envisagé que le Comité d'organisation des jeux des îles (le COJI) fasse sa mascotte pour l'organisation de manifestations sportives, Mme Y... a agi en contrefaçon, en reprochant au COJI d'avoir finalement

RUSSIA (Application no. 15381/17)             JUDGMENT   STRASBOURG 28 April 2026   This judgment is final but it may be subject to editorial revision.

Case Judgment of Final on 57184/22 N.P. and V.P. 27/05/2025 27/05/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the

Case Judgment of Final on 47384/11 SIDIKA İMREN 13/09/2016 13/12/2016   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights