définitif qu'à l'issue de la période d'essai définie à l'article 6.02...chaque embauchage sera confirmé par écrit dans les conditions déterminées par les annexes relatives à chaque catégorie de personnel et fera

concurrence n° 00-D-75 du 6 février 2001

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention

, 15 février et 15 mars 2003 ; qu'il soutient que la prévenue manipule l'enfant qui refuse de le voir ; que Maryse X... fait valoir la réticence de l'enfant pour justifier la non exécution de la décision

de la société anonyme d'agents de change Alain Ferri, Bernard Ferri, Christian Germe, ayant son siège social ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

m'avoir consultée au préalable ; comme vous le savez, j'ai toujours refusé dans la mesure du possible l'escompte pour GEIM, car le taux est beaucoup trop élevé, donc évidemment mon refus est encore plus ferme

2005 publiée au bulletin des ressources humaines de la société La Poste, énonçant que l'accès du salarié au niveau supérieur de classification de sa nouvelle fonction de rattachement, se fera selon les

mises à sa charge par jugement du juge aux affaires familiales de Sarreguemines du 7 juillet 2014, condamnant à payer à Mme Z... une contribution de 60 euros par mois, à compter rétroactivement du 1er février

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juillet 2016), qu'un jugement du 19 février 2016 a, sur assignation de l'URSSAF, mis

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisunic exploitation La Rochelle, société anonyme, dont le siège est 30/36, rue du Palais, 17000 La Rochelle, en cassation d'un jugement rendu le 17 février

Code civil; de troisième part, qu'en reprochant à la SCAVA de n'avoir pas contesté le congé pour reprise des pâtures en location qui lui avait été délivré par le bailleur, sans rechercher si ce fermier

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée contre lui, le 23 février

Il apparaît qu'il a été condamné le 31 janvier 1990 et le 8 février 1992 pour des faits similaires, la première fois à une amende et une courte suspension de permis de conduire, la deuxième à une peine

qu'il lui aurait alors appartenu d'apprécier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

Z..." aux fins de révision de l'arrêt du 28 octobre 1992 et que par conclusions du 9 février 1994, les SCEA se sont associées à cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

1er trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun, accordant un délai maximum de six mois entre la date de paiement des cotisations et la demande de remise, caducité, par ailleurs, fermement

, qui ressortaient de la serrurerie ; qu'en raison du caractère non électrique des travaux, la surveillance par un tiers habilité n'était pas exigible ; qu'enfin l'attestation de consignation du 11 février