AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice,

générale d'entreprise (SGE), entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger, assurée par la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), puis à la société Farell

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Farell N°2504288

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Farell N°2303251

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Maître [P] [K], représentant l'association Ariane Falret en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, souhaite intervenir volontairement pour celle-ci.

et trois autres salariés, engagés par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance, en qualité d'éducateurs au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée

déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, au motif que sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier ne pourrait plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en sa faveur

élections annoncée brusquement et immédiatement après que le salarié ait été informé de sa convocation à un entretien préalable ; que cette absence d'intérêt ou d'engagement antérieur du salarié en faveur

les termes de son procès-verbal ; que sept détenus mettent en cause de façon circonstanciée le prévenu dans un ou plusieurs trafics de drogue, de portables ou d'alcool ou encore dans le traitement de faveur

proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions graves, éléments qu'il était nécessaire de caractériser à la date de commission de l'agression dans le but d'obtenir des faveurs

C..., entendu comme témoin assisté, l'ordonnance dont appel n'emporte pas non-lieu implicite en sa faveur ; que la décision de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel de rejet d'actes prise