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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fc2

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... a été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période

Source officielle

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CC

soc

613722c0cd58014677401091

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... a été engagée par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401399

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

administrative avait prescrits sur une cuve installée par le locataire précédent, ainsi qu'à celui de dommages-intérêts; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'installée de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100441

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[J] [L], de nationalité française, revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Française pendant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00260

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[I] [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment commis de façon habituelle de biens ou fonds provenant d'un délit de fraude fiscale. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300449

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se plaignant, après réception, de désordres et non-façons, le syndicat des copropriétaires de la résidence Charles VII (le syndicat des copropriétaires) a assigné, après expertise, l'architecte, la MAF

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb9d

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties pour régir le contrat doit être exprès ou résulter de façon

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172ea

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

A... à dénoncer de façon systématique l'attitude des laboratoires pharmaceutiques qu manipuleraient les paramètres des études scientifiques et auraient pour but de se poser en contre-expert en vue d'intimider

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01839

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100153

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

la naissance en France, alors que le texte renvoie expressément aux dispositions de l'article 18 du code civil, relatif à la nationalité française par filiation, pour déterminer si l'enfant adopté de façon

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200552

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

;a pas caractérisé l'existence d'un abus commis par l'assureur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution alors qu'il est manifeste, à la lecture du document, qu'elle a reproduit de façon

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236dd

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

produites, que le tribunal, pour retenir la culpabilité de la prévenue, a jugé indu le refus opposé par Sophie X..., dès lors, en particulier, qu'il est loin d'être démontré que ce refus coïncide de façon

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae7

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le risque de renouvellement de l'infraction ne peut justifier le maintien en détention provisoire que s'il est caractérisé de façon

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cr

61372574cd5801467741de1c

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

enquête pour tentative de meurtre, dont les éléments découverts ultérieurement ont motivé l'ouverture d'une information distincte ; que rien ne démontre que cette saisie de documents a été faite de façon

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cr

613725c5cd58014677420632

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

. ; "aux motifs que, "à l'appui de sa décision, le magistrat instructeur a fait valoir que les prétendues inexactitudes n'étaient pas établies de façon certaine et qu'elles ne concernaient que des mentions

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CC

civ3

60794d409ba5988459c486bd

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

X... et Mlle Y... devront exécuter à leurs frais pour l'autre moitié alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au propriétaire de veiller d'une façon constante, et sans avoir à en être informé par

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soc

6137232bcd58014677406535

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

individuel et manquements ; que la simple référence à un manque de résultats et au fait que le directeur technique et responsable du service Recherches et développement d'une société n'ait pas assuré de façon

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CC

soc

61372325cd5801467740604d

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

que pendant la période du préavis les deux parties doivent poursuivre pleinement et loyalement l'exécution de leurs obligations ; que la société Mercuri international France avait expressément et de façon

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d7c

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

"utilise de façon illicite la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture" et que son activité professionnelle est "exercée de façon clandestine" ; que, par le courrier du 7 juin 1993, M.

Source officielle