cours de laquelle il avait interrogé d'autres mis en examen sur la situation de Michel Y..., le juge d'instruction a violé les droits de la défense, peu important que le procès-verbal du 12 juillet 1999 fasse

qui rend totalement inopérante la motivation du moyen de nullité ; "alors que l'exigence du débat oral et contradictoire au cours de la procédure de contrôle fiscal impliquait que le vérificateur fasse

, à nouveau, opposer par le maire de la commune un refus en août 1999, obtenant cependant de l'administration préfectorale le droit de couvrir cet appentis en juin 1999 pour peu que la couverture se fasse

I... coupable d'exercice illégal de I'art dentaire, motif pris qu'il s'était livré à la prise d'empreintes en bouche, bien que la prise d'empreintes fasse partie intégrante de la conception et de l'élaboration

pour juger valables les effets mentionnant comme tiré la "SA X...", a estimé que ces traites comportaient le nom et l'adresse du tiré, et qu'il importait peu que le numéro de compte de domiciliation fasse

de l'enfant n'a été obtenu que par l'effet de la contrainte, eu égard à la domination que le père exerçait sur lui" ; "alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle suppose que son auteur fasse

prévaloir de la directive européenne pour ne régler la TVA que sur la marge ; qu'il ne pouvait en effet ignorer la condition posée par ladite directive, à savoir que la facture établie par le fournisseur fasse

Si les gens passent par une agence si vous voulez, c'est pour que nous, on fasse la première sélection ... quand on a dit à Gilles A..., moi j'ai étudié le dossier, il correspondait parfaitement, je l'ai

rejetée (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors 1 ) que l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse

part, qu'il appartient au juge de s'expliquer sur la teneur, le sens ou la portée des documents de preuves produits; que son interprétation de ces documents n'est souveraine qu'à la condition qu'il en fasse

X... ne se soit plus présenté au bureau de l'employeur alors que telle était son habitude, et qu'il ne fasse aucune référence à l'entrevue du 10 novembre 1993 quand il est venu chercher son chèque de paie

sérieux de celui-ci et de déclarer sa demande en nullité du licenciement irrecevable, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sheikh Shamsddin Al Fassi, demeurant chez Al Fassi Trading Est Medina road

Lorsque je fais surface, je lève le bras droit pour signaler ma présence.

violé les articles 1134 et 1234 du code civil, ensemble l'article VI du protocole ; 4 / que par courrier du 1er août 2002, la société Saint-Louis sucre écrivait à ses trois autres partenaires "Je fais

#Lageromkostninger for sukker - refusion med et fast beløb.#Sag 8/82.

. # Appel - konkurrence - faste bogladepriser - afslag på ansøgning om fritagelse i henhold til artikel 85, stk. 3 - konkurrencebegrænsningers nødvendighed. # Sag C-360/92 P.

#Deponering af kommunalt fast affald - direktiv 75/442/EØF.#Sag C-236/92.