Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité. 4.

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 8 septembre

Toutefois en application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien est soumis au droit de préemption et fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

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et d’expropriation.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant d'une part qu'il ressort des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme que le droit de préemption

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QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE DU 19 NOVEMBRE 1954 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

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rendu par le Juge de l'Expropriation du département de la CHARENTE MARITIME en date du 07 Juillet 2006.