Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.

Mme Denise X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, qui auraient dû être faites lors de la demande introductive d'instance, conformément aux dispositions de l'article 257-1 du code civil, personne

EASYDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

L'indemnité de préavis doit être calculée aux fins que le salarié perçoive les sommes qu'il aurait reçues s'il avait travaillé aux périodes considérées.

Ainsi Etienne Y... indique qu'à compter de 1969 il a rencontré Marcel X... au cours des interventions dans les postes sources d'EDF ; que le groupe grands postes était chargé des missions d'entretien et

départ du délai étant fixé au jour de la remise par la société des documents à l'expert, de liquider l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 30 août 2021 du tribunal judiciaire de Saint-Étienne

avant consolidation 24 015,56 euros Perte de gains professionnels actuels 3 156,52 euros Adaptations liées à l'invalidité 6 321,22 euros Tierce personne après consolidation

[G] [B] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 20] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Corinne BEAL-CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme [L] [H] née

Pendant toute la période non travaillée, le contrat sera suspendu. Le salarié ne perçoit ni rémunérations, ni indemnisations de la part de la société.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRON société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 321 761 850, prise en la personne

Adresse 4] - [Localité 11] représentée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

C/ [T] [I] SYNDICAT COMMERCE ET SERVICES CFDT DES BOUCHES DU RHONE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : 14 décembre 2016 à : Me Etienne

Gérard X..., régulièrement cité à son adresse déclarée à sa personne le 13 octobre 2009, est présent, assisté de son avocat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SARL ColiCérès Numéro SIREN : 929728400

FOYER [O] 185 rue des Pré de la Roquette BP 20 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Représentant : Mme [I] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [G] [X] Rue Eugnenie 76800

1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS NOVENERGY Prise en la personne de son représentant légal

société Fromagère du Centre (la société Fromagère); que par un contrat signé le même jour les époux X... se sont interdits de se réinstaller directement ou indirectement dans l'arrondissement de Saint-Etienne