[P] [F] a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 4 juin 2018, pour délit d'entrave à la saisine de la justice. 3.

de la responsabilité d'Abdallah X... alors pourtant qu'il a été relevé dans l'arrêt de renvoi qu'au moment des faits, l'accusé était atteint d'un trouble psychique ayant altéré son discernement ou entravé

d'autres soulignés dans les conclusions d'appel des intéressés- et le dépassement de la durée quotidienne maximale dans l'entreprise à raison de la grève n'étaient pas de nature à justifier les faits d'entrave

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2002, qui, après ajournement, l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier du fonctionnement des

outre aux débats ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction orale que son audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, et que le renvoi de l'affaire aurait pour conséquence d'entraver

[V], ni le délit d'entrave, ni une discrimination syndicale, ni un harcèlement moral ; qu'en conséquence M.

la désignation d'un salarié comme délégué syndical, dont la notification n'a été reçue par l'employeur que postérieurement à l'envoi à ce salarié d'une convocation à un entretien préalable, ne peut entraver

poursuite pour des faits constitutifs d'escroquerie au jugement et, d'une part, une procédure close par une relaxe des chefs de faux et usage de faux, d'autre part, une poursuite pour complicité de délit d'entrave

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

par la société bailleresse, les deux autres ayant refusé la mainlevée de cette décision ; qu'elle n'était pas le fait des sociétés locataires qui n'ont pas utilisé lesdites sommes et n'ont en rien entravé

réalisation du dommage, tout en ayant par ailleurs constaté, en s'appropriant par l'homologation les termes du rapport d'expertise judiciaire, que le succès de l'intervention des pompiers avait été d'abord entravée

stationnement gênant (…) devant (un) emplacement » réservé aux professionnels (jugement, p. 3, al. 2), sans faire allusion à la présence d'un autre véhicule dont l'accès ou le déplacement aurait été entravé

rupture, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sommes au titre du délit d'entrave

en date du 27 septembre 2002 suspendant pour une durée d'un an l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais

ET SERVICES DU VAL DE MARNE , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... des chefs d'entraves

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1995, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à 5 000

lacrymogène pour neutraliser les jeunes gens, mais de nouveaux projectiles étaient lancés ; que les policiers avaient alors reçu l'ordre d'entrer dans les lieux, mais leur intervention était toutefois entravée