AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594
16 juin 2021
16 juin 2021
Mme [P] [S] qui n'est pas contesté sur ce point, rappelle en effet qu'elle devait passer par [Localité 1] puis [Localité 2], Mont-en-Bessin et enfin à Saint-Georges- d'Aunay.
Source officiellePage 38 sur 80
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC004392020
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La requérante, Mme Eleni Marcada, est une ressortissante grecque née en 1947 et résidant à Thessalonique. Elle a été représentée devant la Cour par M e A.G.
Source officielle