elle admettait elle-même l'absence de caractère obligatoire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une telle argumentation ; Et sur le second moyen : Attendu que la CRAMA du Gers fait également

avait pas demandée, quant à un éventuel manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Central du Fruit fait également

et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en considérant qu'il apparaissait improbable que la notice d'entretien n'ait pas été remise aux acquéreurs et qu'il était également

décision a considéré la salariée comme partie perdante alors que le jugement de première instance lui a accordé une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; que ce jugement a également

rembourser de tels frais, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, qu'a également

soulignant qu'il n'était plus porteur de parts de la société Bastoche ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, bien que l'obligation de délivrance de la chose porte non seulement sur la chose mais également

code de la santé publique, la fermeture était prononcée automatiquement en cas d'infraction à cet article ; qu'il pouvait faire valoir son avis ès qualités de gérant de la SCI ; que le jugement sera également

appartenant à sa fille, il n'avait agi ainsi qu'en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage qui avait ratifié la convention, ce que ne contestaient pas les maîtres d'oeuvre qui avaient poursuivi également

ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné acte à son époux qu'il renonçait à son action en divorce, fondée également

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Bonneterie Zannier et Financière

logement de fonction dont il disposait à Gavrais; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également

X... non seulement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, la cour d'appel a entaché sa décision de

l'URSSAF, de considérer comme présent au moment des repas, tout salarié présent sur les lieux du travail entre 11 heures et 14 heures et 19 heures et 22 heures ; qu'à cet égard, la salariée faisait également

l'attribution d'un usufruit était de nature à "bloquer" la liquidation, les juges du fond ont violé les articles 275, 285, 1475 et 1476 du Code civil ; 3 / que dès lors que le devoir de secours peut également

Y..., à titre d'indemnité, non seulement une somme égale à la valeur du fonds de commerce, somme pouvant générer des fruits, mais également le montant des loyers qui auraient pu être perçus au titre de

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au paiement d'une rente est subordonné à la constatation d'une incapacité permanente égale

X... seulement, alors que la société Yacco avait pris une hypothèque également contre les épouses ; qu'elle en déduisait parfaitement qu'après paiement des créances de l'article 40, le solde devait être

à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la pension de vieillesse est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants ; qu'ouvrent droit également