jour par apposition de sa signature", alors qu'aux termes dudit article, seul le ministère public peut communiquer, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civile ou criminelle, les dossiers

par la salariée confirmait son récit ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'employeur ait eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée licenciée, la cour d'appel

Ainsi, Mme Roselyne Z... et Mme Christine A..., démissionnaires, toutes deux responsables de dossiers, au même titre que Mme X..., ont été remplacées respectivement par Mlle B... et Mme C..., toutes deux

la contravention est établie ; "alors, d'une part, que tout jugement en dernier ressort doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait du dossier

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la pièce n° 1 soumise par l'administration fiscale au président du tribunal de grande instance révèle que l'autorisation d'examiner le dossier

X..., estimant que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) lui demandait abusivement, contrairement à la pratique antérieure, de constituer un dossier et de fournir une photographie pour lui

Le dossier a été communiqué au procureur général.

prévenu, sans s'en expliquer autrement, un rôle déterminant dans l'organisation de la prostitution d'autrui, circonstance non définie par la loi comme circonstance aggravante, la cour d'appel n'a pas donné

grave, son employeur lui reprochant d'avoir tenté d'emporter à l'extérieur de l'entreprise de la documentation appartenant à l'entreprise et des fournitures de bureau et de détenir dans son bureau des dossiers

, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

analyses de biologie médicale au sens des articles L. 6211-1 et L. 6211-2 (anciennement articles L. 753 et L. 757) du Code de la santé publique ; or, cette preuve n'est rapportée, ni par les éléments du dossier

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'Hervé X... et l'a condamné à une peine de 60 jours-amende de 20 euros ; "aux motifs qu'il ressort du dossier

mais la date à laquelle cet avis est parvenu au service chargé de l'instruction du dossier, l'article R. 421-38.4 stipulant que l'accord de l'architecte de bâtiments de France est réputé donné faute de

qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août 2011, avait été manifestement falsifiée ; qu'en effet, la vignette de contrôle technique apposée au dos

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs que, dans chaque dossier

procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, le dossier

couverture par le titre Affaire B... - La justice malade de ses experts", constitué par deux articles, intitulés respectivement Surprises de l'expertise et recours au pénal", et La justice ne s'est pas donné

toutes précisions sur l'objet des deux chefs de poursuite, qu'ill s'agisse des factures falsifiées et de leur usage ou encore des renseignements inexacts et incomplets donnés dans la déclaration exigée