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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c55226

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

QUE, D'APRES LES ARRETES SUSVISES, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES

Source officielle

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a61

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE PAR DEROGATION, SELON L'ARRETE SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DOMESTIQUES

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a70f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Jean-Marie Y..., demeurant ... les Domart, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile,) au profit : 1 / de la société Colas Nord-Picardie, dont

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f8

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

colvert, de l'étourneau, du faisan, de la perdrix grise, de la perdrix rouge et du pigeon ramier ; que Claude X... soutient que l'ensemble de cette règlementation ne concerne que les oiseaux non domestiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sont interprétées par les juridictions administratives en ce sens que le chiffre d'affaires issu des ventes de fioul domestique

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9de

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la salariée ne demandait pas de dommages-intérêts à ce titre et se bornait à solliciter la confirmation du jugement qui lui avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100408

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

causés à des biens autres que les boîtiers de connexion livrés par la société Alrack ; qu'aux termes de l'article 1.7 des conditions générales de la police, le dommage garanti est soit un dommage corporel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202571_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Charbonneau, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la commune de Nesmy a accordé un permis de construire à la SAS Le parc de la Domangère

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie (SYNAPSES) et le syndicat national des professions du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300198

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

un immeuble en copropriété, a assigné le syndic, la société Foncia Grand Delta (la société Foncia), aux droits de la société Foncia Robin, et Mme [X]-[Y], membre du conseil syndical, en paiement de dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201291

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

ou de son aggravation ; que le dommage se manifeste lorsqu'il apparaît en toute son ampleur ; qu'en considérant que le dommage s'était manifesté à M.

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190ab

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

ainsi que la garantie de l'AGS ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour défaut de paiement

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, en relevant d'office un moyen de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200407

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La SCP [E] & Lanzetta, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agent immobilier, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f681

Cassation

12 septembre 2002

12 septembre 2002

, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100321

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'un dommage d'une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient ; qu'une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300731

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Camca. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304796_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

À ce titre, elle est soumise à la redevance de pollution de l’eau d’origine non domestique prévue par l’article L. 213-10-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0503DEC007222611

Admin. suprême

3 mai 2016

3 mai 2016

Le tribunal de district aurait déclaré la demande irrecevable comme étant en dehors du champ d’application de la loi contre la violence domestique.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701733

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

articles 1° et 2° de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 à : - l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des solutions de soude caustique à usage domestique

Source officielle