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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d999ba5988459c48995

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti ; que la température escomptée n'étant pas atteinte, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de la société Sprinks, assureur dommages

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01282

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

et atteinte involontaire à la vie d'animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] et Mme [S] (…), versées aux débats, prévoient la garantie pour les incendies et, s'agissant des dommages aux biens sur l'habitation, un montant de garantie à concurrence des dommages et pour les frais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e356c9f0d0f8b6f0eb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec2baf72baeffb335c6a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[Z] [F] en date du 20 décembre 2021 COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 1er Mars 2022 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Mme Florence DOMENEGO, Conseillers, conformément

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde97f9b68debe44f7e9c9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 14 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100515

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, du défaut et de l'identité du producteur ; que, lorsque le dommage est un dommage corporel, la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage est celle de la consolidation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02867

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir constaté l'extinction l'action publique par la prescription des faits du chef de privation de soins à un animal domestique, il a déclaré la constitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour déclarer prescrite la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de souscription du contrat. 6.

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d7

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

envers l'acheteur et ne peut s'exonérer partiellement de sa garantie qu'en cas de faute de l'acquéreur ayant concouru à la réalisation du dommage ; que lorsque le vice de la chose suffit à expliquer la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644029

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008021084

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264876

administratif

9 novembre 1965

9 novembre 1965

CETAT67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641629

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641749

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643211

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a3cd5801467741f684

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Dominique, épouse RAPIDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, et a prononcé

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2021-15

droit financier

11 août 2021

11 août 2021

Didier Domange — 3 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701127

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639782

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.

Résumé IA — à vérifier