AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d999ba5988459c48995
24 mai 2006
24 mai 2006
serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti ; que la température escomptée n'étant pas atteinte, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de la société Sprinks, assureur dommages
Source officiellePage 38 sur 2952
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01282
3 novembre 2021
3 novembre 2021
et atteinte involontaire à la vie d'animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Source officielle