le syndicat des copropriétaires à payer, à une copropriétaire, les frais de remplacement d'un équipement privatif -une chaudière-, la cour d'appel, qui a décidé que le syndicat était responsable du dommage

Y... a introduit une procédure en annulation de cette résolution, mais en a été débouté par décision devenue irrévocable ; que les époux Y... ont alors assigné en paiement de dommages-intérêts Mme A

subi par la victime à la condition que l'accident soit en relation avec le dommage; que le tribunal de grande instance, compte tenu du non-lieu dont a bénéficié M.

A... et le bureau Véritas font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la compagnie X... agissant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, avait, dans ses conclusions, demandé

l'an depuis le 31 mai 1996 la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que dès lors que le dommage

16 avril 1997 et ne prévoyant pas la prise en compte du forfait logement, a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts

d'assurance stipulait que « dès la découverte du sinistre, vous devez dans tous les cas prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder vos droits et limiter l'importance des dommages

que la perte de chance de ne pas contracter un placement résultant du manquement du conseiller en investissements financiers à ses obligations contractuelles se réalise à la date de réalisation du dommage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'une majoration de 30 % des dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d'aide

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête de Mme [G], alors « que les dommages susceptibles d'être

[S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société. 11.

, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; que lorsque le dommage invoqué dépend d'une procédure contentieuse, il se manifeste

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme [F] fondée sur l'article 266 du code civil, et le

récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas. 8.

matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter sa demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'une discrimination syndicale et à condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en première instance comme en appel, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date

F... qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1385, devenu 1243, du code civil.