[W] - qui demandait le paiement d'une indemnité pour les vendredis passés sur les chantiers - ne pouvait y prétendre, faute de démontrer être resté à la disposition de l'employeur au-delà des

l'exploitant, une somme de 127 122 francs outre la TVA et une indemnité pour frais irrépétibles ; "aux motifs que la Cour a déjà rejeté, par son précédent arrêt du 5 février 1987 le moyen basé sur le soi-disant

ordonnance de non-lieu régulièrement notifiée le 24 septembre 1999 par envoi d'une copie est irrecevable comme tardif, comme soulevé par le mis en examen dans son mémoire, la partie civile n'ayant pas discuté

attaqué a déclaré irrecevable l'action en diffamation exercée par la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi sur la presse, dont les dispositions

novembre 1995) a validé ce redressement ; Attendu que la Cilof fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions

Montpellier, 8 novembre 1995) a validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions

qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective "tous les frais inhérents à un déplacement prononcé pour les besoins de l'entreprise sont à la charge de l'employeur", ni les parties n'ayant discuté

l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, le juge de la taxe n'est juge que du montant de la créance du notaire et non de son existence qui relève de la juridiction de droit commun, qu'en disant

Formule A, alinéa b iii) sous les sous-positions 18063100 et 180632 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement précité ; 2 / qu'il y a lieu, au cas où naîtrait

Y..., ainsi que le caractère non fondé de ses critiques, ayant été à même de le discuter, a pu en déduire, sans encourir aucun des griefs du premier moyen qui manque en fait dans ses deuxième, troisième

[Z], [D] dit [I], [X] et Mme [M] coupables de soustraction frauduleuse d'un bien culturel d'autrui, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale ne sont pas

Ce texte dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu,

générales de la nomenclature générale des actes professionnels, est cotée Cs, conformément à l'article 2-1 de ces mêmes dispositions générales, tandis que les examens avec prise d'empreinte visés par

de l'article 905 du code de procédure civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article

[M] se bornait à contester la contrariété des dispositions du nouveau règlement intérieur au règlement de copropriété, sans viser des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965, quand ce copropriétaire

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 19, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 52), que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section ZC et ZH n° 2, à Monceau-le-Neuf, mises à disposition