dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Dresser Rand fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Dewco ayant discuté

pour faire droit aux demandes de la société Eurest, le tribunal d'instance s'est fondé sur l'affirmation de cette dernière et de la Fédération CGT du commerce selon laquelle le syndicat CGT aurait été dissout

adopté l'avis de son médecin-conseil en se bornant à énoncer, sans justification aucune, que les conclusions du rapport d'expertise du 3 mars 1983 étaient devenues définitives et ne pouvaient plus être discutées

demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, employeur et salariée n'entendaient pas discuter

Y... lui avait remis la clef de l'agence en "disant qu'il n'y avait rien entre Girard et lui, mais qu'il partait de son propre chef.

contrat de travail et non de sa rupture, n'est couverte par la garantie de l'AGS que dans la limite des sommes dues au plus tard dans le mois suivant la liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en disant

procès-verbal de contrefaçon dressé en application d'une ordonnance rendue au visa des premiers textes, pourtant propres aux dessins et modèles déposés ; 2 / et 3 / violé l'article 1134 du Code civil, en disant

période où le testament a été établi, le dernier élément d'information remontant à 1971, d'autre part à leurs conclusions du 11 juin 1996, dans lesquelles ils faisaient état du jugement du 23 avril 1985 disant

jouer que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté, au prétexte que la nullité de la clause était définitivement acquise, quand cette question n'avait pas été discutée

qu'antérieurement à l'examen des contestations, le tribunal de grande instance de Saverne a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux [B], par jugement du 8 février 2019 ; qu'en disant

durée de la suspension de permis de conduire judiciaire dès lors qu'elle est de même nature que cette dernière, interdisant de fait toute conduite sauf à installer un tel mécanisme coûteux ; qu'en disant

; qu'il s'en suit que lorsqu'une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction est tenue de désigner également un juge pour surveiller ces opérations ; qu'en disant

autorisant, sur le fondement d'une convention collective de travail, le transfert d'un salarié protégé, interdit au juge des référés de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en disant

travail ; que l'employeur ne peut mettre un terme anticipé au contrat de travail à durée déterminée au regard du retour prévu ou prévisible de l'employé remplacé qui ne reprend pas son poste ; qu'en disant

[C]" ; qu'en disant que "Mme [W] [K] dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros, qui doit

d'orientation constituait une exception de procédure qui était irrecevable pour avoir été soulevée après des moyens de défense au fond, qu'il s'agissait d'une défense au fond et qu'elle avait été discutée

assemblée générale en 2014 ne font pas spécifiquement mention de cette prime, comptabilisée dans le compte « charges de personnel » sans avoir fait l'objet d'une provision, les comptes n'ayant pas pu être discutés

pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en disant