irrépétibles, condamner la société ABG à payer à la société SIDAN la somme de 21.570,06 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, si par impossible la cour n'estimait pas devoir

ordonnant néanmoins la restitution du matériel livré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis

les mettre ; je suis allé manger dans le quartier ; lorsque j'ai vidé les veaux, j'ai remis l'enveloppe cachetée à cet ouvrier contenant les documents sanitaires ; selon les instructions de TLT je devais

considérant, sur ces deux derniers griefs, que la cour a jugé ci-dessus que l'association ne démontrait pas que la mutuelle avait manqué à ses obligations tant légales que contractuelles de ce chef et lui devait

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en maintenant le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités pour les montants de 4 271 851 euros et 7 041 euros, ainsi que la cond

"de ne pas avoir prévu que le silo... ne pouvait pas résister à l'usage prévu qu'il connaissait parfaitement", et soutenait que La Paternelle devait garantie du sinistre ; que c'est donc dans la limite

la Chancelière allemande [C], pour vous aider à réunir les documents demandés, avec en prime des commentaires condescendants et désobligeants, du type : « Je suis sûr que Mme [C] comprendra que vous deviez

l'étranger) et assumer la charge de leur entretien à domicile ; qu'en reprochant à la société Y... de n'avoir pas vérifié la situation professionnelle exacte de son client et d'avoir ainsi manqué à son devoir

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

[I] en responsabilité pour obtenir le paiement de la somme versée à titre d'indemnité, invoquant un manquement du professionnel à son devoir de conseil et de mise en garde sur les défauts de conformité

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel leur demande pour non-respect du devoir de mise en garde, alors « qu'est recevable la demande reconventionnelle

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Messer avait connaissance de l'intervention de la société Clemessy sur le chantier dès l'origine du projet, celle-ci étant mentionnée dans le devis

[C] affirme qu'il n'a pas été rémunéré à la hauteur de la durée effective du travail effectué puisque les tâches qu'il devait accomplir avant la conduite de son véhicule et après celle-ci n'ont pas été

X... faisant valoir que la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire devait conduire à la clôturer rétroactivement à compter de l'année 1989, date à laquelle le mandataire avait admis avoir

n'a nullement ajouté, sous couvert d'interprétation ou de rectification, de dispositions nouvelles à son jugement du 10 janvier 1989, et c'est à juste titre qu'usant en cela du pouvoir qui lui est dévolu

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture avait été décidée par l'autorité compétente, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le licenciement devait

Madame [B] [G] sollicite, en conséquence, de condamner Madame [N] [X] née [I] à lui payer la somme de 10 195,16 € TTC correspondant aux devis de réparation des systèmes de plomberie et de ventilation,

pêche, et que partant, le non renouvellement des autorisations de chalutage pour ces deux chalutiers au début de l'année 1994 ne pouvait être légitimement imputable à l'absence de rapatriement des devises