de brisures ou éclats de « crêpes dentelle », sous astreinte de 500 euros par jour, alors « que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; qu'en réponse à l'appel formé par ses adversaires

productions, la société Lama France, qui a pour activité la distribution de cartouches d'encre pour imprimantes, a importé occasionnellement, en 2011 et 2012, des feuilles de papiers photographiques destinées

[W], a cédé à la société Laboratoire de prothèse dentaire La dent du chat (la société La dent du chat), représentée par M.

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination

des prescriptions légales ; "que la création des ouvertures autorisées par le maire de Vertaizon était soumise à l'obtention d'un permis de construire à elle seule et contribue au changement de destination

la notion d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements puisque celle-ci constitue l'une des définitions du second critère ; qu'il est, d'autre part, en soi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12

évasion, et constituait une nouvelle oeuvre originale par son contenu et sa dimension ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Graphibus avait travaillé à partir d'images et de dessins

qualité d'immeubles par destination du fait de leur vente séparée par le syndic, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant retenu que si certains éléments du fonds de commerce

°/ que tenu de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations servies par Pôle emploi, l'employeur doit mentionner sur l'attestation destinée

La société GAN fait grief à l'arrêt de dire que la prestation commandée à la société Aixia Méditerranée est impropre à l'usage auquel elle était destinée et de dire qu'elle se substituera à la société

à couvrir les échéances d'emprunts pour deux maisons 20 000 euros ( ) Arezki B... ( ) retard de 10 mois et pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunt pour deux maisons 10 000 euros (

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné,

du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude

de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'était pas allégué que les travaux réalisés par les époux Y... aient pu porter atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

L'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d'une

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes en raison de l'irrégularité de la délivrance des assignations destinées à MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2005), que la société CMS Automatisme (la société CMS) a conclu avec la société Renz un marché portant sur la fabrication d'une ligne de pliage destinée