propriétaire actuel des terrains, l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR), à l'instar des anciens propriétaires ayant finalement accepté un compromis de vente, n'avait pas demandé la démolition

cinquante centimètres le niveau naturel du sol ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les constructions par eux aménagées sur un fonds leur appartenant devaient être démolies

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

Y..., du lot démolition et la Socotec d'une mission de contrôle technique ; que les travaux, commencés en mars 1992, ayant été interrompus par suite de l'écroulement d'une falaise située derrière l'immeuble

Pierre A... a demandé l'annulation de cette vente et la démolition de cette construction effectuée au mépris des droits indivis qu'il détenait sur la parcelle A 650 comme provenant de son arrière grand-père

[Y] et Mme [J] ont reconventionnellement demandé la démolition de constructions empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage et une indemnisation.

choc la R 5 de Mme Z... était immobilisée en direction de Montpellier et la R 14 de Y... en direction de Sète, et des déclarations des témoins, que Mme Z... s'était à l'entrée d'un virage à gauche, déportée

rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des Chambres), au profit : 1°) de Mlle Odette Z..., demeurant ... à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne), 2°) de l'Entreprise André Demouy

la société Mobiserv fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, de liquider l'astreinte au titre de la démolition

paragraphe "situation particulière de l'immeuble", que le rapport de visite d'expertise d'octobre 2010 avait souligné « le très mauvais état des fers soutenant les balcons » justifiant des travaux de démolition-reconstruction

ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 9 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le tribunal statue sur la mise en conformité ou la démolition

d'ordonner la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme le tribunal statue sur les mesures de démolition

égard à l'importance et à l'implantation des constructions litigieuses et aux circonstances de la cause, la Cour estime équitable de porter le montant de l'amende à 50 000 francs ; "... sur la démolition

Z... a fait délivrer à la société le 7 mai 1992, aux fins de démolition des constructions édifiées, les dirigeants de la société n'ayant eu connaissance de la procédure que le 15 octobre 1992, dans des

copropriétaires (les consorts X...) soutenant que cette construction empêchait l'exercice des servitudes, dont bénéficiaient leurs lots, ont assigné la société Cico, le Crédit immobilier et la SEAU en démolition

[J] au titre de la facture des travaux de démolition et déblais ; qu'en statuant ainsi, quand le différentiel de TVA devait être mis à la charge de l'entrepreneur, en sa qualité de collecteur de l'impôt

et de reconstruire la digue, les époux X... ont de nouveau assigné les constructeurs et leurs assureurs, demandant le paiement du coût des travaux de démolition de la digue et de stockage des matériaux

étant "il m'a roulé sur les parties" ; qu'à l'arrivée des secours son corps se trouvait perpendiculaire à la chaussée, la tête à quelques centimètres du trottoir à 3,90 mètres du panneau STOP ; que le démonte-pneus