Following a request by the applicant in 2004 the authorities annulled the registrations, but without retroactive effect as they deemed it impossible for reasons of legal certainty.

the view that the applicants could not be criticised for having endeavoured to persuade the district court, using the procedural means available to them, to include in the award elements which they deemed

The letter shall be deemed served on the eighth day following its announcement on the bulletin board.”

key provisions of the TFI Act can be summarised below: “Section 1 § 1 states the general objective of the law as ensuring “transparency of foreign influence” by creating a register for legal entities deemed

G..., A... et deMme Z... ainsi que le recours incident de Mme X... sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée deMme B..., de M. C..., de Mme Y... et de Mme Z... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., àM.

du 14 décembre 2022, Mme [B] a déféré cette ordonnance à la cour et demande de : - dire Mme [B] recevable en son déféré ; l'y recevant, - infirmer l'ordonnance entreprise ; - déclarer l'appel deMme

C..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a

habilité à établir les listes d'aptitude pour le personnel de l'office au titre de la promotion interne ; qu'il n'est pas contesté que la nomination en qualité de commis au titre de la promotion interne deMme

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat deMme Ginette X..., - les conclusions de M.

C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

B..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner

B..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône

A..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : - à titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article

A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ainsi que la décision du 26 octobre 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre